Mention Légales :

Propriétaire : Jérémy AUTIÉ EI

Siège social : Vedène (84270)

SIRET : 100 750 702 00019

Directeur de la publication : Jérémy AUTIÉ

Hébergeur : Hostinger – www.hostinger.fr

Politique de Confidentialité (RGPD) :

Les données collectées via le formulaire de contact (Nom, Email) sont utilisées exclusivement pour répondre à vos demandes de prestations. Elles sont conservées pour une durée de 3 ans et ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément à la loi, vous pouvez demander l’accès ou la suppression de vos données à : contact@pilotgestionpro.fr.

Conditions Générales de Vente (CGV) :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre PilotGestionPro – Jérémy Autié EI (le Prestataire) et ses clients (le Client). Elles définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit :

  1. La création d’outils de pilotage sur mesure sous Microsoft Excel.
  2. Des prestations d’assistanat administratif, commercial et de gestion de réseaux sociaux.

 

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

2.1. Propriété du code : Le Prestataire reste propriétaire exclusif de l’ensemble des codes sources, macros VBA, formules complexes et de l’architecture logique créés.

2.2. Licence : Le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation personnelle et non exclusive. Le Client s’interdit de copier, modifier le code source, désosser ou revendre l’outil à des tiers sans accord écrit préalable. La licence est limitée au nombre d’utilisateurs ou de postes de travail indiqué sur le devis. Toute extension de l’usage à des utilisateurs supplémentaires nécessite la souscription de licences additionnelles.

 

ARTICLE 3 – LIVRAISON, RECETTE ET SAV

3.1. Délai de Recette (Validation) : À compter de la livraison de l’outil, le Client dispose d’un délai de 1 mois pour tester les fonctionnalités et émettre des réserves. Passé ce délai, ou dès la première utilisation réelle en conditions d’exploitation, l’outil est considéré comme « accepté sans réserve ».

3.2. SAV : Une maintenance corrective gratuite (bugs liés à la conception) est incluse durant 1 mois suivant la livraison.

3.3. Exclusions : Sont exclus du SAV les dysfonctionnements liés à une mauvaise manipulation du Client, à une modification de l’environnement technique (mise à jour Microsoft Office incompatible) ou à l’intervention d’un tiers. La livraison de l’outil est accompagnée de supports vidéo pédagogiques. Le Client s’engage à consulter ces supports avant toute demande d’assistance. Le SAV inclus ne couvre pas les questions dont la réponse est explicitement détaillée dans les vidéos de formation fournies.

3.4. En cas d’installation sur site, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire un environnement technique fonctionnel (ordinateurs, versions d’Excel à jour, accès internet). Toute impossibilité d’installation due à une défaillance du matériel du Client ne pourra donner lieu à une annulation de la vente et fera l’objet d’une facturation complémentaire pour tout nouveau déplacement.

3.5. Évolutions : La licence concédée porte sur la version de l’outil livrée au jour de la recette. Le Prestataire n’est pas tenu de fournir gratuitement les versions ultérieures (V2, V3, etc.) intégrant de nouvelles fonctionnalités.

 

ARTICLE 4 – ASSISTANAT ET RÉSEAUX SOCIAUX

Les prestations d’assistanat et de gestion de réseaux sociaux font l’objet d’une obligation de moyens. Le Client reste seul responsable de la validation finale des contenus publiés et de la véracité des informations transmises pour la gestion administrative.

Les heures non consommées au titre d’un forfait mensuel sont reportables sur le mois suivant. Le solde d’heures doit être régularisé (consommé ou facturé en dépassement) à l’issue de chaque trimestre civil. En cas de résiliation du contrat, les heures non consommées ne donneront lieu à aucun remboursement.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET SUSPENSION

5.1. Tarifs : Les prix sont ceux indiqués sur le devis, valables 30 jours.

5.2. Retard de paiement : Tout retard de paiement autorise le Prestataire à suspendre immédiatement les prestations en cours (accès logiciel, gestion des réseaux sociaux) jusqu’au complet paiement, sans préavis.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs de gestion, de perte de données ou des conséquences fiscales liées aux documents (devis, factures) générés par l’outil. Il incombe au Client de vérifier la conformité de sa facturation et d’assurer la sauvegarde de ses fichiers.

6.1. Intégrité des structures : Le bon fonctionnement du module de fusion repose sur le respect strict des structures de saisie livrées. Toute modification par le Client ou ses collaborateurs des noms d’onglets, de l’ordre des colonnes ou du format des cellules des fichiers « postes » pourra entraîner l’échec de la consolidation.

6.2. Responsabilité des données : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs de calcul ou des pertes de données résultant de conflits d’écriture (utilisation simultanée d’un même fichier source) ou de l’importation de données corrompues par l’utilisateur.

6.3. Procédure de fusion : Il incombe au Client de s’assurer que les fichiers sources sont fermés (ou enregistrés) avant de lancer la procédure de consolidation, conformément au guide d’utilisation fourni.

6.4. Logiciels tiers : Le bon fonctionnement des envois automatisés dépend de la configuration locale du logiciel de messagerie (ex: Microsoft Outlook) et des serveurs SMTP. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un blocage lié à une mise à jour de sécurité tiers ou à une restriction informatique du réseau du Client.

 

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

Confidentialité : Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle du Client.

 

ARTICLE 8 – CLAUSE DE MÉDIATION

Litiges Particuliers : En cas de litige entre le Client particulier et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Litiges Professionnels : Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de PilotGestionPro.

 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce d’Avignon sera seul compétent.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

10.1. Données du Client : Le Prestataire collecte les données du Client (nom, email, téléphone) pour la gestion de la relation commerciale. Ces données sont conservées pendant la durée légale de conservation.

10.2. Sous-traitance (Données des tiers) : Dans le cadre de la création du logiciel ou des missions d’assistanat, le Prestataire peut avoir accès aux données personnelles des clients du Client (fichiers prospects, bases de facturation).

  • Le Prestataire s’engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client et uniquement pour l’exécution de la mission.
  • Le Prestataire garantit la confidentialité de ces données et s’interdit toute exploitation commerciale ou transfert à des tiers.
  • La sécurité des fichiers Excel (mots de passe, stockage sécurisé) après livraison incombe au Client.